Les tarifs d’achat de l’électricité PV

Comment est fixé le prix de rachat de l’électricité ?

Lors de l’installation de panneaux photovoltaïques, les entreprises, industries, exploitations agricoles peuvent consommer tout ou partie de l’électricité produite ou la revendre à un opérateur. Obligation d’achat et tarifs : tout savoir sur le rachat de votre production d’électricité photovoltaïque.

L’obligation d’achat 

L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque est un dispositif mis en place par les autorités publiques pour encourager la production d’électricité à partir de sources solaires. Il s’agit d’une mesure visant à favoriser le développement des installations photovoltaïques en garantissant aux producteurs d’énergie verte un tarif fixe et avantageux pour l’électricité qu’ils injectent dans le réseau électrique. Depuis le mois de février 2000, EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et les Entreprises Locales de Distributions (ELD) ont l’obligation légale de racheter l’énergie solaire produite par certaines installations solaires.

Tarif fixé par arrêté ministériel

Cette obligation d’achat stipule notamment que les producteurs d’énergie solaire bénéficient d’un tarif fixé par les pouvoirs publics. Ces tarifs dépendent de plusieurs critères tels que la puissance de l’installation, le type d‘installation (résidentielle, agricole, industrielle, ombrières), et la région géographique (Métropole ou Outre-Mer). Ils sont fixés et révisés une fois par trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui est l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur.

Comment évoluent les tarifs ?  

L’évolution des tarifs se fait en fonction du nombre de nouvelles installations prévues et de la rentabilité moyenne des projets. En effet, le tarif d’achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre précédent sur lequel trois types de coefficients sont appliqués successivement :

  • le coefficient BN de baisse du tarif qui permet de tenir compte des évolutions à long-terme des coûts de la filière photovoltaïque (apprentissage technologique) ;
  • le coefficient KN (indexation indices INSEE) égal à l’évolution relative de sept indices (coûts horaires salariaux, prix de production de l’industrie française, transport maritime, taux de dette, etc.) sur la période considérée qui a pour rôle de représenter les évolutions à court-terme des coûts de la filière photovoltaïque (offre/demande) ;
  • les coefficients de dégressivité (S, V et W) voire les coefficients de dégressivité d’urgence (S’, V’ et W’) qui permettent d’adapter le rythme de développement du photovoltaïque en fonction des objectifs nationaux et d’encadrer l’apparition de sur-rentabilités.

Comment sont calculés les tarifs d’achat de l’électricité ?

Pour obtenir le tarif d’achat du 1er mois du trimestre, le CRE procède au calcul suivant :

Tarif du 1er mois du trimestre = tarif du trimestre précédent x évolution du coefficient Bn x évolution du coefficient Kn x les coefficients de dégressivité.

Les tarifs du 2e et 3e mois de ce trimestre, quant à eux, seront respectivement dépendants du coefficient KN du 2e et du KN du 3e trimestre soit KN+1 et KN+2 (voir ci-dessous).

Précisons également que le terme de “trimestre” dans le cas des tarifs d’achat, est différent des trimestres calendaires classiques. Les tarifs d’achat s’appliquent toujours avec un mois de décalage sur l’année calendaire. Soit, l’année réelle de la tarification photovoltaïque pour 2024 débute le 1er février 2024 et se terminera le 31 janvier 2025.

Concrètement, comment puis-je connaître le tarif d’achat qui me sera appliqué ?

Il faut tout d’abord comprendre que le tarif d’achat dépend entièrement de la T0, c’est-à-dire le moment où Enedis valide la complétude du dossier de la demande de raccordement.

Le tarif d’achat de l’électricité n’est donc nullement dépendant de la date de pose des panneaux photovoltaïques ni de la mise en service de la centrale.

La CRE fixe un tarif par trimestre mais son application n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

Aussi, il existe trois cas de figure :

  1. La T0 a lieu le 1er mois du trimestre : le tarif d’achat sera celui annoncé par la CRE dans son arrêté tarifaire trimestriel.
  2. La T0 a lieu le 2e mois du trimestre tarifaire : le tarif d’achat sera alors “indexé” par KN+1/KN. On ne pourra donc connaitre le montant de rachat exact que le 1er mois du trimestre suivant n+1 (grâce au nouvel arrêté de la CRE), soit 2 mois après la T0.
  3. La T0 a lieu le 3e mois du trimestre tarifaire : le tarif d’achat sera alors “indexé” par KN+2/KN. On ne pourra donc connaître le montant de rachat exact que le 1er mois du trimestre n+2, soit 4 mois après la T0.

Concrètement, le nouvel arrêté tarifaire de février 2024 (publié le 5 mars) permet donc de fixer officiellement les tarifs d’achat des dossiers dont la complétude Enedis (T0) a été validée en octobre 2023 (soit le 3e mois du trimestre 3 de l’année 2023) ainsi que ceux de décembre 2023 (soit le 2e mois du dernier trimestre 2023).

Contrats d’obligation d’achat

Suite à la mise en service de leur centrale, les producteurs d’énergie solaire signent un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA ou une Entreprise Locale de Distribution. Ce contrat garantit le rachat de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque sur une durée fixe de 20 ans. Pendant cette période, le producteur bénéficie du tarif d’achat défini par la CRE au moment de la signature du contrat, offrant ainsi une certaine stabilité financière. Mais, selon que vous optiez pour une autoconsommation avec revente du surplus produit ou pour une vente de la totalité de l’énergie produite, les tarifs d’achats sont différents.

Tarifs d’achat

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son nouvel arrêté tarifaire le 5 mars 2023 modifiant celui du 6 octobre 2021 dit « S21 ».

Cet arrêté modificatif a pour objet de rehausser les objectifs de développement de projets de l’arrêté tarifaire S21, avec pour conséquence principale la non-application d’une baisse de 10,2 % (coefficient de dégressivité d’urgence) sur les tarifs et primes des tranches 0-9 kWc et 100-500 kWc*.

Ce coefficient de dégressivité d’urgence avait pénalisé certaines installations photovoltaïques. Les tarifs d’achat avaient en effet brutalement baissé aux 3e et 4e trimestres 2023.

Voici donc les tarifs actualisés, applicables au 1er trimestre tarifaire 2024* :

*Sources : CRE

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre équipe d’expert en photovoltaïque qui détient toutes les certifications nécessaires pour bénéficier de ces tarifs d’achat et qui saura vous renseigner.

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