Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

par | Juin 20, 2024 | Actualités

Les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 s’impose comme une étape cruciale pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Ce décret précise les conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, en alignement avec l’article 54 de la loi APER. 

L’agrivoltaïsme, c’est quoi ?

L’agrivoltaïsme consiste à installer des panneaux solaires sur des terrains agricoles tout en maintenant une production agricole significative. Une installation agrivoltaïque est nécessairement une installation de production d’électricité à partir d’énergie solaire. Les autres productions d’énergie n’entrent pas dans le champ de cette définition. Les modules photovoltaïques de cette installation doivent être « situés » sur une « parcelle agricole ». Ils doivent par ailleurs « contribuer durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole ».

 

Certaines installations ne peuvent être considérées comme agrivoltaïques, notamment si elles portent une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés ci-dessous, si elles ne permettent pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole (article L.314-36 IV du code de l’énergie) ou encore si elles ne sont pas destinées à être réversibles (article L.314-36 IV du code de l’énergie).

Agrivoltaïsme et services rendus à la parcelle

Les installations doivent apporter des bénéfices agronomiques sans nuire à l’activité agricole principale.

Pour qu’une installation soit considérée comme agrivoltaïque, elle doit rendre directement à la parcelle agricole, au moins l’un des services suivants (article L.314-36 du Code de l’énergie) :

  • l’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques : c’est-à-dire l’augmentation de la productivité des cultures et de la qualité des sols ;
  • l’adaptation au changement climatique grâce à la mise en place de solutions pour améliorer la résilience des cultures face aux variations du climat (sécheresse, fortes pluies, etc.) ;
  • la protection contre les aléas climatiques en protégeant les cultures contre des risques tels que la grêle, le gel, et autres intempéries ;
  • l’amélioration du bien-être animal qui s’apprécie au regard de l’amélioration du confort thermique des animaux.

Cela est démontrable par l’observation d’une diminution des températures dans les espaces accessibles aux animaux à l’abri des modules photovoltaïques et par l’apport de services ou de structures améliorant les conditions de vie des animaux.

Quelles sont les conditions à remplir ?

#1 – Être un agriculteur actif

Le bénéficiaire de l’installation doit être un agriculteur en activité.

Pour l’application de l’article L. 314-36 du Code de l’énergie, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale qui répond aux conditions de l’article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime. En cas de changement d’exploitant agricole, la durée pendant laquelle l’exploitation de l’installation d’agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur actif ne peut excéder dix-huit mois.

#2 – Maintenir une production agricole significative

Pour toute installation agrivoltaïque hors élevage, la production agricole doit rester significative et ne pas être minorée par la présence des panneaux solaires.

La production agricole est considérée comme significative si la moyenne du rendement par hectare observé sur la parcelle agrivoltaïque est supérieure à 90 % de la moyenne du rendement par hectare observé sur une zone témoin ou un référentiel équivalent. Des proportions moins importantes peuvent être acceptées par le Préfet, sur demande, dans des cas exceptionnels (événements imprévisibles, amélioration significative et démontrée de la qualité de production par exemple).

#3 – Générer un revenu durable 

L’installation doit garantir un revenu issu de la production agricole stable et durable pour l’exploitant agricole.
  • Pour les agriculteurs déjà actifs, le revenu durable est déterminé en comparant la moyenne des revenus agricoles avant et après l’implantation de l’installation agrivoltaïque. Il est considéré comme durable si la moyenne des revenus issus de la vente des productions végétales et animales après l’installation n’est pas inférieure à celle des revenus avant l’installation. Cette comparaison doit tenir compte de l’évolution de la situation économique générale et de celle de l’exploitation agricole. Une diminution plus importante des revenus peut être acceptée par le Préfet, à condition qu’elle soit justifiée par des événements imprévisibles et sur demande dûment justifiée.
  • Pour les nouveaux agriculteurs, le revenu est jugé durable en le comparant aux revenus observés dans d’autres exploitations agricoles du même type et situées dans la même région. Cette comparaison vise à s’assurer que le nouvel agriculteur génère un revenu comparable à celui des exploitations similaires localement.

#4 – Respecter la notion de parcelle agricole

Le décret précise les caractéristiques des parcelles agricoles concernées.

Il s’agit d’un périmètre présentant les mêmes caractéristiques agricoles, supportant un projet agrivoltaïque et délimité par les limites physiques de l’installation photovoltaïque. Cette parcelle peut avoir une superficie différente de celle définie par le cadastre ou les conditions de l’article D. 614-32 du Code rural et de la pêche maritime.

#5 – Créer une zone témoin

Une zone témoin doit être maintenue pour comparer l’impact des installations sur la production agricole.

Elle doit représenter au moins 5 % de la surface agrivoltaïque installée, dans la limite d’un hectare. Elle doit être située à proximité de l’installation agrivoltaïque et ne comporter ni installation photovoltaïque ni arbres apportant de l’ombre. Elle doit avoir des conditions pédoclimatiques (conditions de température, d’humidité et d’aération du sol cultivé) équivalentes et être cultivée dans les mêmes conditions que la parcelle agrivoltaïque.

Des dérogations à cette obligation de zone témoin sont possibles, notamment si le taux de couverture de l’installation photovoltaïque est inférieur à 40% et que l’exploitant justifie être dans l’incapacité technique de créer cette zone témoin, ou si une autre installation agrivoltaïque avec zone témoin existe déjà localement, avec des conditions pédoclimatiques équivalentes. Une liste de « technologies éprouvées » sera prochainement publiée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et l’agriculture. Des dérogations seront également possibles si l’installation utilise l’une de ces technologies.

#6 – La production agricole reste l’activité principale 

Pour garantir que la production agricole reste l’activité principale sur une parcelle équipée d’une installation agrivoltaïque, il faut que deux conditions soient réunies :

  • la superficie rendue non exploitable par l’installation agrivoltaïque doit être inférieure à 10 % de la superficie totale couverte ;
  • les caractéristiques de l’installation (hauteur, espacement entre rangées) doivent permettre une exploitation agricole normale, incluant la circulation des machines agricoles et la sécurité des animaux.

Pour les installations de grande envergure (plus de 10 MW crête) ne faisant pas partie de la liste des technologies éprouvées, la couverture ne doit pas dépasser 40 %. Concernant les technologies éprouvées, l’arrêté ministériel déterminera le taux de couverture par technologie.

 

 

Le taux de couverture se défini comme le rapport entre deux surfaces spécifiques :

  • – la surface maximale projetée au sol des modules photovoltaïques ; 
  • – la surface de la parcelle agricole.

#7 – Prévoir la réversibilité des installations

Les installations photovoltaïques sont autorisées pour une durée maximale de quarante ans.

Une demande de prolongation pour 10 ans supplémentaires peut être faite si les panneaux présentent encore un rendement significatif. À l’issue de cette exploitation, les installations doivent pouvoir être démantelées et le terrain remis en état. Les travaux de démantèlement et de remise en état du site doivent faire l’objet d’un rapport, rédigé par un organisme ou un expert foncier agricole (article R. 314-120 du code de l’Énergie). Sans entrer dans les détails, un certain nombre de conditions devront être respectées, notamment celle d’attester du maintien des qualités agronomiques de la terre.

 

En cas de non-respect des conditions de démantèlement ou de remise en état, ou en absence de transmission du rapport, l’autorité compétente pourra mettre en demeure la personne responsable. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’autorité compétente pourra effectuer les travaux nécessaires d’office et utiliser les garanties financières prévues pour couvrir les coûts.

CDPENAF : assurer le respect des conditions

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a pour mission de donner un avis sur les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques afin de s’assurer qu’ils respectent les conditions énumérées ci-dessus. Elle peut également être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et agricoles, ou sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme.

Les demandes d’autorisations d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques seront à envoyer au préfet et devront comporter :

  • la description physique de la parcelle conformément à l’article R. 314-108 du code de l’énergie.
  • la note technique démontrant que l’installation répond au moins à l’un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l’article L. 314-36 du code de l’énergie (articles R. 314-110 à R. 314-113) et décris plus haut ; 
  • une note technique prouvant que la production agricole est l’activité principale de la parcelle agricole ;
  • une note technique permettant d’apprécier que la production agricole est significative et qu’elle assure des revenus durables à l’exploitant agricole ;
  • une description de la zone témoin le cas échéant ;
  • l’attestation certifiant que l’agriculteur est actif (article R. 314-109 du code de l’énergie) ;
  • la description de l’état initial (pour déclaration préalable) du terrain et de ses abords, y compris constructions, végétation et éléments paysagers existants.

Le décret prévoit des mécanismes de contrôle pour s’assurer que les installations respectent les conditions fixées. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles.

Quels sont les mécanismes de contrôle et les sanctions encourues ? 

Les installations agrivoltaïques doivent subir un contrôle avant la mise en service et un contrôle de suivi périodique. La fréquence du contrôle dépend du type d’installation, allant de tous les ans pour les installations non éprouvées à tous les cinq ans pour celles mentionnées dans un arrêté ministériel. Les rapports doivent être établis par des organismes agréés, dont le contenu et les conditions seront définis par arrêté ministériel. Les rapports doivent être transmis aux autorités compétentes et à l’ADEME. De plus, l’exploitant doit fournir annuellement des informations sur la production énergétique et agricole de la parcelle à l’ADEME.

 

Les installations agrivoltaïques doivent respecter strictement les obligations de transmission des rapports et les dispositions spécifiques définies par la section 6 du code de l’énergie. En cas de non-conformité, des sanctions pécuniaires peuvent être appliquées et l’autorisation d’exploiter peut être suspendue ou retirée. De plus, des garanties financières doivent être constituées pour assurer le démantèlement et la remise en état du site en cas de non-respect des obligations, lesquelles peuvent être mises en œuvre si les mises en demeure ne sont pas respectées.

Quelle date pour la mise en application du décret ? 

Le décret est applicable dès à présent, mais certains éléments manquent encore. Les futures réglementations et législations concernant l’agrivoltaïsme prévoient plusieurs mesures importantes pour encadrer le développement des installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Cela inclut, entre autres, des arrêtés pour définir les technologies agrivoltaïques éprouvées, ainsi que des dispositions spécifiques sur le statut du fermage et le partage des bénéfices entre les parties impliquées.

Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 est une avancée majeure pour le développement de l’agrivoltaïsme en France. Il établit un cadre clair pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, en mettant l’accent sur la compatibilité avec l’activité agricole et la durabilité. Pour toute question ou pour explorer des solutions d’installations adaptées à vos besoins, n’hésitez pas à contacter KBE Energy.

Aller + loin : Le cadre légal 

L’article 54 de la loi APER, loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, pose les bases législatives pour encourager l’intégration des installations photovoltaïques dans les activités agricoles. L’objectif est de développer les énergies renouvelables tout en protégeant les activités agricoles existantes.
Le Décret du 8 avril 2024 publié au Journal officiel précise les modalités d’application de l’article 54, notamment en définissant les conditions d’installation des panneaux solaires sur les terrains agricoles. Il s’appuie également sur le code de l’Urbanisme et le code de l’Énergie pour encadrer ces pratiques.

Zones interdites des panneaux photovoltaïques

Zones interdites des panneaux photovoltaïques

par | Mai 16, 2024 | Actualités KBE

Existe-il des zones où il est interdit d’installer des panneaux photovoltaïques ? 

L’installation de panneaux ou de centrales photovoltaïques est un moyen efficace de produire de l’électricité propre et renouvelable. Cependant, certaines zones sont strictement réglementées, voire parfois interdites, pour ce type d’installation. État des lieux.  

Des réglementations spécifiques

En France, l’installation de panneaux ou de centrales photovoltaïques est soumise à des réglementations spécifiques (code de l’urbanisme, de la construction, de l’environnement, droit électrique…) et est généralement interdite dans les lieux suivants :

  • au sein de sites patrimoniaux remarquables : villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ; 
  • aux abords d’un monument historique ou de sites classés, c’est-à-dire des sites et monuments naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; 
  • dans les réserves naturelles ou les parcs nationaux.

Dans ces cas spécifiques, si les panneaux sont visibles depuis l’espace protégé et/ou visibles sur le bâtiment ou dans l’espace protégé, alors les architectes des bâtiments de France (aussi connus sous l’acronyme ABF) émettent un avis défavorable à l’installation photovoltaïque. Ils peuvent aussi proposer des modifications au projet initial pour le rendre compatible aux contraintes de son environnement. 

 

Le PLU : le document de référence 

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de chaque localité détermine ces zones. Avant tout projet solaire, il faut s’y référer. En théorie, aucune loi n’interdit la pose de panneaux solaires photovoltaïques. Cependant, elle doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie : 

  • pour une installation solaire sur un bâtiment existant, vous devez procéder à une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration est indispensable car vous modifiez l’aspect extérieur de votre bâtiment (article R.421-17 du code de l’urbanisme). Elle peut être effectuée par vous-même ou par KBE Energy.
  • pour une installation solaire sur un bâtiment non existant au moment de la demande, l’architecte devra déposer une demande de permis de construire pour le nouveau bâtiment, incluant les panneaux solaires. 

Dans les cas de secteurs protégés, une demande préalable doit également être émise auprès du service urbanisme de votre ville ou auprès de l’architecte des bâtiments de France.

Le cas de l’agrivoltaïsme 

L’agrivoltaïsme implique l’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur des terrains agricoles ou agri-compatibles (compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière), créant ainsi une synergie entre la production et la génération d’énergie renouvelable. Cette double utilisation des terres contribue à optimiser l’espace disponible, tout en offrant des avantages économiques aux exploitants. Afin de donner un cadre légal au développement des centrales photovoltaïques, un nouveau « décret relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers » est paru le 8 avril 2024. 

Si ce décret pose les premiers critères de développement de l’agrivoltaïsme (définitions, acteurs, conditions d’implantation, contrôles & sanctions, etc.), le cadre juridique complet n’est pas encore connu. Cette question fera donc l’objet d’un nouvel article dans les prochaines semaines. 

Bon à savoir :

Si vous désirez une analyse des réglementations d’urbanisme adaptée à vos besoins, voire une gestion complète de votre dossier de déclaration de panneaux solaires, nous sommes à votre disposition.

Contactez-nous dès maintenant pour découvrir notre service d’assistance à la réalisation des démarches administratives.

Comment se déroule un chantier photovoltaïque ?

Comment se déroule un chantier photovoltaïque ?

par | Avr 22, 2024 | Actualités KBE

L’exemple du projet « Alaska »

Spécialiste des centrales photovoltaïques, KBE Energy accompagne ses clients depuis plus de 10 ans dans leur projet. En 2023, les professionnels de KBE Energy ont équipé deux bâtiments agricoles de panneaux solaires photovoltaïques, ouvrant ainsi la voie à Jean-François Lahaille, éleveur de canards dans le Gers depuis 32 ans, à une production d’électricité rentable. L’occasion de vous présenter le déroulement d’un chantier photovoltaïque !

Centrale photovoltaïque : un complément de revenus

Comme bon nombre de ses confrères, Jean-François Lahaille a subi ces dernières années les conséquences de la grippe aviaire, de l’envolée des prix mondiaux et du changement climatique. Pour être moins dépendant de ces aléas et stabiliser en partie les revenus de son exploitation, il s’est tourné vers KBE Energy afin d’équiper la toiture de son exploitation d’une centrale photovoltaïque. L’objectif ? « Assurer des revenus complémentaires et stables grâce à un contrat d’achat sécurisé sur 20 ans », précise Jean-François Lahaille.

L’étude de production et de rentabilité de la centrale photovoltaïque

Tout commence par une étude de faisabilité et de rentabilité. Il s’agit pour le bureau d’études KBE Energy d’évaluer la surface de toiture exploitable pour déterminer la puissance de la centrale solaire à installer. Puis, d’estimer la rentabilité du projet en fonction du tarif estimé d’achat d’EDF OA auxquels sont ajoutés les coûts de matériel, de pose, de raccordement au réseau, etc. Parallèlement, les autorisations administratives et légales sont effectuées également par KBE Energy. « C’est vraiment un parcours du combattant à cause de la fluctuation des taux d’intérêts et du prix d’achat de l’électricité. Mais tout au long du processus, j’ai pu compter sur la réactivité et le professionnalisme de KBE Energy qui a su prendre en charge chaque aspect du projet », souligne Jean-François Lahaille.

La livraison de panneaux photovoltaïques certifiés

Une fois le devis signé et les démarches administratives finalisées (convention de raccordement avec ENEDIS validée), KBE Energy finalise les plans et schémas, tandis que le matériel est commandé et livré sur site. Une attention particulière est apportée à la compatibilité des panneaux avec la toiture. Un certificat d’ETN (Enquête de Technique Nouvelle) est systématiquement demandé aux entreprises commercialisant un procédé de pose de modules photovoltaïques. L’obtention de cette ETN permet une garantie de pose de 10 ans souvent demandée par les assurances.

Contrôle et approbation de la centrale photovoltaïque

Une vérification minutieuse de l’installation électrique est effectuée par un organisme agréé par l’État pour obtenir le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) et l’attestation S21, garantissant la conformité et la sécurité de l’équipement et une empreinte carbone minimale des panneaux photovoltaïques. La demande de mise en service est ensuite soumise à Enedis.

Travaux : s’adapter aux contraintes du client

Pour ne pas déranger l’éleveur dans son travail, KBE Energy a planifié ses travaux lorsque les canards se trouvaient dehors. « Ils ont vraiment respectés mes contraintes et se sont adaptés à mon agenda », précise Jean-François Lahaille. Ce sont alors quelques 400 panneaux photovoltaïques qui ont été posés sur un système d’intégration préalablement installé sur la toiture avec précision et minutie. Puis, à partir du schéma de câblage, KBE tire des câbles spécifiques à une installation solaire qui respectent de nombreuses normes techniques (double isolation, section minimale, traitement anti-UV, etc.). Aussi, la production électrique a pu atteindre 164 kWc pour une puissance injectée de 144 kVA.

Mise en service et contrôle

Le jour de la mise en service est arrivé ! La centrale photovoltaïque va produire de l’électricité en totale autonomie. Mais avant cela, un technicien Enedis rejoint les équipes de KBE Energy pour installer et paramétrer le compteur qui va permettre de mesurer la production électrique. Le technicien KBE procède ensuite aux derniers paramétrages des onduleurs et met la centrale en route. Il effectue également des tests sur chaque câble, des mesures d’intensité et de tension, etc.

Suivi de la centrale photovoltaïque

Chaque producteur d’électricité verte peut suivre au quotidien, grâce à une solution de télésurveillance, le comportement de la centrale. Sur une application, il sera alerté des problèmes éventuels et pourra suivre la production d’électricité en temps réel. Le client peut également souscrire un contrat de maintenance qui permet à KBE Energy de surveiller l’installation et d’intervenir dans les 48 heures sur site en cas de problème.

Un 2e projet à venir…

Jean-François Lahaille a décidé de faire appel, à nouveau, à KBE Energy : « Bien s’entourer est essentiel pour mener à bien ce type de projet de centrale solaire. La confiance, le professionnalisme et la réactivité sont là. Alors c’est sans hésitation, que j’ai signé pour l’installation de 200 kWc sur trois nouveaux bâtiments ! »

En savoir + :

 

> Vous souhaitez savoir comment sont calculés les tarifs d’achat de l’électricité ?

 

> Vous souhaitez connaître les Incitations financières et mécanismes de soutien pour les agriculteurs ?

 

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Les tarifs d’achat de l’électricité PV

Les tarifs d’achat de l’électricité PV

par | Mar 28, 2024 | Actualités KBE

Comment est fixé le prix de rachat de l’électricité ?

Lors de l’installation de panneaux photovoltaïques, les entreprises, industries, exploitations agricoles peuvent consommer tout ou partie de l’électricité produite ou la revendre à un opérateur. Obligation d’achat et tarifs : tout savoir sur le rachat de votre production d’électricité photovoltaïque.

L’obligation d’achat 

L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque est un dispositif mis en place par les autorités publiques pour encourager la production d’électricité à partir de sources solaires. Il s’agit d’une mesure visant à favoriser le développement des installations photovoltaïques en garantissant aux producteurs d’énergie verte un tarif fixe et avantageux pour l’électricité qu’ils injectent dans le réseau électrique. Depuis le mois de février 2000, EDF Obligation d’Achat (EDF OA) et les Entreprises Locales de Distributions (ELD) ont l’obligation légale de racheter l’énergie solaire produite par certaines installations solaires.

Tarif fixé par arrêté ministériel

Cette obligation d’achat stipule notamment que les producteurs d’énergie solaire bénéficient d’un tarif fixé par les pouvoirs publics. Ces tarifs dépendent de plusieurs critères tels que la puissance de l’installation, le type d‘installation (résidentielle, agricole, industrielle, ombrières), et la région géographique (Métropole ou Outre-Mer). Ils sont fixés et révisés une fois par trimestre par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui est l’autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l’énergie au bénéfice du consommateur.

Comment évoluent les tarifs ?  

L’évolution des tarifs se fait en fonction du nombre de nouvelles installations prévues et de la rentabilité moyenne des projets. En effet, le tarif d’achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre précédent sur lequel trois types de coefficients sont appliqués successivement :

  • le coefficient BN de baisse du tarif qui permet de tenir compte des évolutions à long-terme des coûts de la filière photovoltaïque (apprentissage technologique) ;
  • le coefficient KN (indexation indices INSEE) égal à l’évolution relative de sept indices (coûts horaires salariaux, prix de production de l’industrie française, transport maritime, taux de dette, etc.) sur la période considérée qui a pour rôle de représenter les évolutions à court-terme des coûts de la filière photovoltaïque (offre/demande) ;
  • les coefficients de dégressivité (S, V et W) voire les coefficients de dégressivité d’urgence (S’, V’ et W’) qui permettent d’adapter le rythme de développement du photovoltaïque en fonction des objectifs nationaux et d’encadrer l’apparition de sur-rentabilités.

Comment sont calculés les tarifs d’achat de l’électricité ?

Pour obtenir le tarif d’achat du 1er mois du trimestre, le CRE procède au calcul suivant :

Tarif du 1er mois du trimestre = tarif du trimestre précédent x évolution du coefficient Bn x évolution du coefficient Kn x les coefficients de dégressivité.

Les tarifs du 2e et 3e mois de ce trimestre, quant à eux, seront respectivement dépendants du coefficient KN du 2e et du KN du 3e trimestre soit KN+1 et KN+2 (voir ci-dessous).

Précisons également que le terme de “trimestre” dans le cas des tarifs d’achat, est différent des trimestres calendaires classiques. Les tarifs d’achat s’appliquent toujours avec un mois de décalage sur l’année calendaire. Soit, l’année réelle de la tarification photovoltaïque pour 2024 débute le 1er février 2024 et se terminera le 31 janvier 2025.

Concrètement, comment puis-je connaître le tarif d’achat qui me sera appliqué ?

Il faut tout d’abord comprendre que le tarif d’achat dépend entièrement de la T0, c’est-à-dire le moment où Enedis valide la complétude du dossier de la demande de raccordement.

Le tarif d’achat de l’électricité n’est donc nullement dépendant de la date de pose des panneaux photovoltaïques ni de la mise en service de la centrale.

La CRE fixe un tarif par trimestre mais son application n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît.

Aussi, il existe trois cas de figure :

  1. La T0 a lieu le 1er mois du trimestre : le tarif d’achat sera celui annoncé par la CRE dans son arrêté tarifaire trimestriel.
  2. La T0 a lieu le 2e mois du trimestre tarifaire : le tarif d’achat sera alors “indexé” par KN+1/KN. On ne pourra donc connaitre le montant de rachat exact que le 1er mois du trimestre suivant n+1 (grâce au nouvel arrêté de la CRE), soit 2 mois après la T0.
  3. La T0 a lieu le 3e mois du trimestre tarifaire : le tarif d’achat sera alors “indexé” par KN+2/KN. On ne pourra donc connaître le montant de rachat exact que le 1er mois du trimestre n+2, soit 4 mois après la T0.

Concrètement, le nouvel arrêté tarifaire de février 2024 (publié le 5 mars) permet donc de fixer officiellement les tarifs d’achat des dossiers dont la complétude Enedis (T0) a été validée en octobre 2023 (soit le 3e mois du trimestre 3 de l’année 2023) ainsi que ceux de décembre 2023 (soit le 2e mois du dernier trimestre 2023).

Contrats d’obligation d’achat

Suite à la mise en service de leur centrale, les producteurs d’énergie solaire signent un contrat d’obligation d’achat avec EDF OA ou une Entreprise Locale de Distribution. Ce contrat garantit le rachat de l’électricité produite par l’installation photovoltaïque sur une durée fixe de 20 ans. Pendant cette période, le producteur bénéficie du tarif d’achat défini par la CRE au moment de la signature du contrat, offrant ainsi une certaine stabilité financière. Mais, selon que vous optiez pour une autoconsommation avec revente du surplus produit ou pour une vente de la totalité de l’énergie produite, les tarifs d’achats sont différents.

Tarifs d’achat

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son nouvel arrêté tarifaire le 5 mars 2023 modifiant celui du 6 octobre 2021 dit « S21 ».

Cet arrêté modificatif a pour objet de rehausser les objectifs de développement de projets de l’arrêté tarifaire S21, avec pour conséquence principale la non-application d’une baisse de 10,2 % (coefficient de dégressivité d’urgence) sur les tarifs et primes des tranches 0-9 kWc et 100-500 kWc*.

Ce coefficient de dégressivité d’urgence avait pénalisé certaines installations photovoltaïques. Les tarifs d’achat avaient en effet brutalement baissé aux 3e et 4e trimestres 2023.

Voici donc les tarifs actualisés, applicables au 1er trimestre tarifaire 2024* :

*Sources : CRE

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de notre équipe d’expert en photovoltaïque qui détient toutes les certifications nécessaires pour bénéficier de ces tarifs d’achat et qui saura vous renseigner.

contact@kbe-energy.com

En quoi les panneaux solaires photovoltaïques sont-ils concernés par la loi AGEC ?

En quoi les panneaux solaires photovoltaïques sont-ils concernés par la loi AGEC ?

par | Fév 19, 2024 | Actualités, Actualités KBE

En quoi les panneaux solaires photovoltaïques sont-ils concernés par la loi AGEC ?

La loi AGEC adoptée le 19 février 2020 vise à lutter contre le gaspillage et fixe des objectifs ambitieux pour la transition vers une économie circulaire. Cette loi anti-gaspillage s’articule autour de cinq axes fondamentaux :

  • l’éradication du plastique jetable ;
  • l’amélioration de l’information du consommateur quant aux impacts environnementaux de sa consommation ;
  • la lutte contre le gaspillage et la promotion du réemploi solidaire ;
  • l’opposition à l’obsolescence programmée, une pratique visant à réduire la durée de vie d’un produit dès sa conception pour inciter le consommateur à renouveler ses équipements plus fréquemment ;
  • l’adoption de pratiques de production plus responsables, privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou recyclés.

Le réemploi des panneaux solaires : un potentiel à explorer

Cette avancée ouvre la voie à la recyclabilité totale des panneaux photovoltaïques et tout le secteur s’engage activement dans la réflexion sur le réemploi des modules photovoltaïques. Cette démarche s’inscrit dans une volonté commune de réduire notre empreinte écologique en favorisant des pratiques durables et responsables.

Bien que la loi AGEC ait instauré des obligations de réemploi pour de nombreux matériaux, les panneaux solaires ne sont pas encore inclus dans ces directives. Actuellement, les volumes de panneaux solaires usagés remplacés, alors qu’ils sont encore fonctionnels, restent relativement faibles. Toutefois, la prise de conscience de l’importance du réemploi dans le secteur solaire est grandissante, et des initiatives émergent pour exploiter pleinement ce potentiel.

 

Le recyclage des panneaux photovoltaïques : une responsabilité partagée

Conformément au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) énoncé par l’Ademe, la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques, y compris les panneaux photovoltaïques, incombe aux fabricants de ces produits. Dans ce contexte, les fabricants de panneaux solaires collaborent avec des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics, tels que Soren.

 

Soren : au cœur de la transition écologique

Soren joue un rôle essentiel en assurant la collecte et le recyclage des panneaux solaires photovoltaïques. Ainsi, la quasi-totalité des composants des panneaux solaires peuvent être valorisés à hauteur de 94 %. Actuellement, seul le plastique qui compose une partie des panneaux échappe au processus de recyclage. Cependant, cette situation est appelée à évoluer.

Le secteur des panneaux solaires évolue vers des pratiques plus durables, conformément aux exigences de la Loi AGEC. Grâce à des partenariats responsables et à l’innovation continue, nous sommes sur la voie d’un avenir où l’énergie solaire sera non seulement efficace mais également respectueuse de notre planète. Chez KBE Energy, nous sommes fiers de participer à cette transition vers une énergie solaire durable.